Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31/12/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MyB2B SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement aux services SaaS proposés sur la plateforme MyB2B.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Description des Services

Le Prestataire propose une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant :

• La gestion des commandes B2B
• La facturation électronique conforme à la législation française
• La gestion des catalogues produits et tarifs
• L'intégration via API et webhooks avec les systèmes tiers
• Le suivi des paiements et la gestion de la relation client

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule d'abonnement choisie par le Client.

Article 3 – Inscription et Accès au Service

3.1 – Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

3.2 – Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants est présumée avoir été réalisée par le Client.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 – Tarification

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

4.2 – Facturation

La facturation est effectuée selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises électroniquement et transmises par email.

4.3 – Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire selon les modalités proposées.

4.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 – Durée et Renouvellement

5.1 – Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée correspondant à la période de facturation choisie (1 mois ou 12 mois).

5.2 – Renouvellement

Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique.

Article 6 – Résiliation

6.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

6.2 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service

6.3 – Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de protection des données.

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours lui permettant de tester le service avant tout engagement.

Article 8 – Disponibilité et Maintenance

8.1 – Disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99,5% sur une base annuelle, hors opérations de maintenance programmées.

8.2 – Maintenance

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par email ou notification dans l'application. Le Prestataire s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées.

8.3 – Support technique

Le support technique est accessible via le centre d'aide en ligne, par email ou par téléphone selon la formule d'abonnement souscrite.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 – Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les logiciels, interfaces, bases de données et documentation associée.

9.2 – Droits du Client

Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le système. Il concède au Prestataire une licence d'utilisation limitée à l'exécution du service.

Article 10 – Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité et notre page dédiée au RGPD.

Article 11 – Responsabilité

11.1 – Obligations de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation du service.

11.2 – Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière transmises par l'autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 13 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 14 – Références Commerciales

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo dans ses références commerciales, sauf opposition expresse notifiée par écrit.

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 16 – Dispositions Diverses

16.1 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur.

16.2 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document.